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Assurance maladie en Suisse

Assurance maladie en Suisse Romande.

En vigueur depuis 1914, la LAMA n'a été modifiée que par une seule révision partielle importante, en 1964. Dès la fin des années soixante pourtant, les tentatives de révision se succédèrent mais elles se soldèrent toutes par un échec, le dernier étant le refus de la loi sur l'assurance maladie et maternité (LAMM), mise sous toit par le Parlement le 20 mars 1987 et rejetée par le peuple le 6 décembre 1987. Les lacunes du système institué par la LAMA étaient de plus en plus patentes et, avec le recul, on s'aperçoit que presque toutes les possibilités de réforme ont été envisagées, certaines d'entre elles ayant même fait l'objet d'une décision du Parlement. Mais à l'opposé, on est frappé par l'impossibilité ou encore l'incapacité de mettre en œuvre la moindre des réformes, pourtant urgentes, qui avait été proposée. Après l'échec, devant le peuple, de la dernière tentative de révision sur l’assurance maladie acceptée par le Parlement, la LAMM du 20 mars 1987, le Gouvernement avait donné mandat à quatre experts de présenter des propositions de réforme. Il a ensuite adopté quelques principes directeurs et institué une commission d'experts dont les travaux ont servi de base au projet de loi qu'il a présenté le 6 novembre 1991. Après l'avoir amendée sur certains points, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) le 18 mars 1994. La nouvelle loi (LAMal) a abrogé et remplacé la LAMA; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 après que le Gouvernement a dû la soumettre au vote populaire, le 4 décembre 1994, à la suite de l'aboutissement d'un référendum lancé par quatre mouvements différents. Il existe en Suisse plusieurs dizaines de caisses d'assurance maladie qui sont toutes des sociétés privées. Il n'existe pas en Suisse de caisse maladie étatique. Une initiative populaire de passage à un système de caisse maladie unique avec primes fixées selon le revenu a été rejetée le 11 mars 2007 par plus de 71% des voix.

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